Conditions Générales de Ventes

Date d’entrée en vigueur : 02 Janvier 2022 – Version 5 mise à jour le 22 janvier 2026

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle, immatriculée au SIRET n°909 733 651 00014, désignée sous le nom commercial Place aux Chiens.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le site internet, notamment pour le consulter ou y naviguer.

Client : toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de la Prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle.

Prestataire : désigne Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle, en sa qualité de professionnel.

Chien : désigne l’animal domestique mâle ou femelle d’espèce canine, dont le Client est détenteur légal (nom figurant sur l’I-CAD) et pour lequel il demande une prestation à Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle.

Article 1 : Informations préalables

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies conformément aux dispositions des articles L111-1 et R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 909 733 651 00014, exerçant sous le nom commercial Place aux Chiens (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la Prestataire, telles que présentées sur le site internet www.placeauxchiens.com ou communiquées par tout autre moyen.

Tout utilisateur du site internet est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé de leurs éventuelles modifications.
Toute commande, réservation ou signature d’un contrat écrit, lorsque celui-ci est requis, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Les CGV constituent un contrat d’adhésion liant le Client et la Prestataire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation par le Client, ou, le cas échéant, à la date de conclusion du contrat écrit lorsque celui-ci est requis. La réservation implique l’acceptation des CGV disponibles sur www.placeauxchiens.com.

Les prestations de la Prestataire sont exclusivement destinées à des personnes disposant de la pleine capacité juridique, à savoir des personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) et ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection juridique limitant leur capacité à contracter.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, la compétence est attribuée aux juridictions françaises.

Article 2 : Indépendance des clauses et des parties

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les présentes CGV n’emportent aucune relation de subordination, de représentation, de mandat, de société ou de partenariat durable entre la Prestataire et le Client.
La Prestataire exerce son activité en toute indépendance, y compris dans le cadre de collaborations ponctuelles (notamment éditoriales, rédactionnelles ou médiatiques), lesquelles ne sauraient être assimilées à un contrat de travail ou à une association, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

Chaque partie demeure pleinement indépendante et responsable de ses actes, droits et obligations.

Article 3 : Caractéristiques des prestations proposés

La Prestataire propose des prestations professionnelles dans les domaines du comportement canin, de l’accompagnement du binôme humain-chien, de la pension canine familiale, ainsi que, le cas échéant, des prestations rédactionnelles ou éditoriales en lien avec le comportement et la relation humain-chien.

Les prestations proposées sont celles présentées sur le site internet www.placeauxchiens.com, ou communiquées par tout autre moyen (écrit, oral ou numérique). Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de la Prestataire.

Article 3.1 : Prestations d’accompagnement comportemental

Les prestations d’accompagnement comportemental (bilan comportemental, séances individuelles, forfaits) reposent sur une approche bienveillante, fondée sur les sciences du comportement et cognitives, et s’inscrivent dans une démarche d’analyse, de compréhension et d’ajustement des interactions entre le chien et son environnement.

Ces prestations ne constituent ni du dressage, ni de l’obéissance au sens classique du terme. La Prestataire n’enseigne pas de comportements normés et ne vise pas la performance ou la conformité du chien à des standards d’obéissance.

La Prestataire n’utilise pas de méthodes ou d’outils coercitifs, ni de matériel contraignant, et ne travaille pas habituellement à l’aide de leurres alimentaires. Les méthodes, outils et stratégies proposés sont adaptés au chien, à son état émotionnel, à son histoire et au contexte de vie du Client.

L’accompagnement proposé repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L’évolution du comportement d’un chien dépend de nombreux facteurs (environnement, état émotionnel, cohérence et implication du Client, antécédents, santé, génétique, etc.) et ne peut en aucun cas être garantie.

Article 3.2 : Prestations de pension canine familiale

La Prestataire propose une pension canine familiale, sans box ni cage, au sein de son environnement de vie. Les chiens accueillis partagent un cadre domestique et peuvent être amenés à vivre en interaction avec d’autres chiens, dans le respect de leurs besoins et de leurs capacités sociales.

La prestation de pension repose sur une sélection préalable des chiens accueillis, afin de garantir la sécurité, le bien-être et l’équilibre du groupe. Les conditions spécifiques d’accès, de déroulement et de prise en charge de la pension sont détaillées à l’Article 6 des présentes CGV.

La Prestataire se réserve le droit d’adapter l’organisation de la pension (rythme, espaces, interactions) en fonction des chiens présents, de leur état physique et émotionnel, et du contexte, dans l’intérêt du bien-être animal et de la sécurité de tous.

Article 3.3 : Prestations personnalisées et évolutives

La Prestataire peut proposer des prestations personnalisées ou spécifiques, adaptées aux besoins particuliers du Client ou à des demandes ponctuelles (interventions, contenus rédactionnels, collaborations). La nature, les modalités et, le cas échéant, les conditions financières de ces prestations sont précisées au Client avant leur réalisation.

La Prestataire se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu de ses prestations, ses méthodes, ses outils et ses offres, afin de s’adapter aux évolutions de ses pratiques professionnelles, des connaissances scientifiques et du cadre réglementaire.

En cas de cumul de prestations ou de dispositions particulières convenues entre les parties, celles-ci prévaudront sur les dispositions générales du présent article.

Article 4 : Réservation

Toute demande de prestation auprès de la Prestataire peut être effectuée par le biais du site internet, par courrier électronique, par contact téléphonique ou via les réseaux sociaux.

Avant toute confirmation de réservation, un échange préalable par téléphone est réalisé afin de permettre à la Prestataire d’identifier les besoins, les attentes et la situation du Client et de son chien. Cet échange permet également de déterminer la compatibilité de la demande avec les prestations proposées.

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à toute prestation, avant ou en cours d’exécution, lorsque la demande ne relève pas de son champ de compétences, n’est pas compatible avec son approche professionnelle, ou en présence d’un motif légitime tenant notamment à la sécurité, au bien-être animal ou au respect du cadre légal.

À ce titre, la Prestataire pourra notamment refuser ou interrompre une prestation dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• Lorsque la demande du Client est illégale ou contraire à la réglementation en vigueur ;
• Lorsque le chien présente un risque pour la sécurité de la Prestataire, des personnes ou des autres chiens accueillis ;
• Lorsque le chien relève des catégories 1 ou 2 au sens de la loi du 6 janvier 1999 et que les conditions légales ne sont pas strictement respectées, ou lorsque sa prise en charge n’est pas compatible avec les prestations proposées ;
• Lorsque le chien n’est pas identifié, pas à jour de ses vaccinations obligatoires ou présente une pathologie incompatible avec la prestation demandée ;
• Lorsque le chien n’est pas couvert par une assurance de responsabilité civile souscrite par son propriétaire légal : le Client ;
• Lorsque le Client adopte un comportement violent, maltraitant ou irrespectueux envers son chien ou envers la Prestataire, ou utilise des méthodes contraires à l’éthique professionnelle de la Prestataire ;
• Lorsque le Client ne respecte pas les obligations prévues par les présentes CGV.

En cas de refus de prise en charge ou de cessation anticipée de la prestation pour l’un des motifs précités, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée. Les sommes déjà versées au titre de prestations effectivement réalisées restent dues, sans préjudice des dispositions prévues aux articles relatifs à l’annulation ou à la résiliation.

Il est rappelé que la Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre de l’ensemble de ses prestations.

Article 5 : Politique tarifaire

Pour bénéficier des services de la Prestataire, le Client s’engage à régler le montant correspondant à la ou aux prestations choisies. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Bilan comportemental : 120 € HT – Durée indicative : 2h30
• Séance individuelle : 65 € HT – Durée indicative : 1h30
• Forfait Bilan comportemental + 3 Séances individuelles : 300 € (valable 1 (un) an à compter du bilan initial)
• Forfait Bilan comportemental + 5 séances individuelles : 420 € (valable 1 (un) an à compter du bilan initial)
• Pension canine familiale : 35 € HT par jour

La Prestataire est exonérée de TVA conformément aux articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Elle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de divergence entre le tarif affiché sur le site internet et celui mentionné dans les présentes CGV, c’est ce dernier qui prévaut.

Modalités de paiement

• Moyens acceptés : virement bancaire, espèces, chèque.
• Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Prestataire.
• Le Client s’engage à régler la prestation à la date de réservation ou de prestation, selon le type de service :
  • Bilan comportemental et séance individuelle : paiement le jour de la prestation.
  • Forfaits : paiement à la date du bilan comportemental initial. Les forfaits sont valables 1 (un) an à compter du bilan.
  • Pension canine familiale : acompte de 30 % à la réservation. Le solde est à régler au plus tard la veille du début de la prestation. En l’absence de réservation, la totalité est à régler au plus tard la veille de début de prestation.

Conditions spécifiques à la prestation de pension canine familiale

• Le jour d’entrée est facturé quel que soit l’heure d’arrivée.
• Le jour de départ est facturé si le départ se fait après 12h.
• En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, la prestation reste due.
• Tout repas manquant fourni par la Prestataire est facturé 5 € par repas.

Déplacements

• Les déplacements sont facturés 1 €/km au-delà de 5 km depuis Cergy Saint-Christophe.

Retard et défaut de paiement

• Les frais liés à un défaut de paiement (exemple : chèque rejeté) sont refacturés intégralement au Client.
• Toute réclamation relative à un paiement doit être transmise par email dans les 7 jours suivant le paiement. Passé ce délai, le paiement est réputé accepté.
• Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Les frais de recouvrement sont fixés à 40 € HT.

Remises et promotions

• Les tarifs réduits ou promotions sont définis par la Prestataire et valables pour une durée déterminée.
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément prévue.

Article 6 : Exécution de la prestation

Article 6.1 : Conditions des prestations « pension canine familiale »

La prestation de pension canine familiale est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• Le chien ne doit présenter aucun comportement de réactivité ou d’agressivité envers les humains ou ses congénères, et doit être en capacité de vivre en groupe avec d’autres chiens, sans les solliciter de manière inadaptée.
• Seuls les chiens castrés ou stérilisés sont admis. Les chiens relevant des catégories 1 et 2 au sens de la loi du 6 janvier 1999 ne sont pas acceptés dans le cadre de la prestation de pension.
• Un entretien téléphonique préalable, une rencontre, ainsi qu’un essai de 24 heures sont obligatoires afin d’évaluer la compatibilité du chien avec la pension et le mode de vie proposé.
• Le chien doit obligatoirement être identifié par une puce électronique ou par un tatouage.
• Le chien doit être à jour de ses vaccins, selon les modalités suivantes :
  • Leptospirose, Toux du chenil : vaccination datant de moins d’un an et effectuée au moins 15 jours avant l’arrivée à la pension.
  • Hépatite de Rubarth, Maladie de Carré, Parvovirose : vaccination datant de moins de 2 ans et effectuée au moins 15 jours avant l’arrivée à la pension.
• Le chien doit être vermifugé et déparasité au moins 15 jours avant l’arrivée à la pension.
• Le Client doit impérativement fournir, le jour d’arrivée à la pension, le carnet de santé avec les vaccinations à jour ainsi que les documents d’identification du chien.
• L’alimentation habituelle du chien doit être fournie en quantité suffisante pour toute la durée du séjour. En cas d’insuffisance, la Prestataire fournira l’alimentation nécessaire, facturée 5 € (TVA non-applicable) par repas manquant.
• Si le chien suit un traitement, la Prestataire assurera la continuité du traitement sans supplément tarifaire, sous réserve que le Client fournisse les médicaments en quantité suffisante ainsi que l’ordonnance correspondante.
• Les effets personnels du chien (panier, couverture, jouets, etc.) sont acceptés, mais la Prestataire décline toute responsabilité en cas de dégradation.
• En cas de blessure, de maladie ou de dégradation de l’état de santé du chien survenant pendant la prestation, le Client autorise la Prestataire à prendre toute décision nécessaire afin de faire soigner le chien dans les meilleurs délais, auprès du vétérinaire de son choix ou du vétérinaire traitant, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité de joindre le Client. L’ensemble des frais engagés à ce titre (frais vétérinaires, frais de pharmacie, frais de déplacement) restera intégralement à la charge du Client.
• La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prise en charge d’un chien malade, contagieux, agressif, présentant des signes cliniques susceptibles de mettre en danger les autres chiens accueillis, ou manifestant un comportement susceptible de compromettre la sécurité des humains, des autres chiens ou de la Prestataire elle-même. Le cas échéant, et lorsque la situation le permet, des mesures de séparation ou d’isolement temporaire pourront être mises en place dans l’attente de la reprise du chien par le Client ou de la prise en charge vétérinaire.
• Les entrées et sorties s’effectuent exclusivement par le Client ou une personne mandatée par le Client, et uniquement sur rendez-vous.
• La prestation de pension est conclue pour une durée déterminée, définie par voie contractuelle.

Article 6.2 : Conditions des prestations « comportement et accompagnement éducatif »

• La réalisation d’un bilan comportemental préalable est obligatoire avant toute séance individuelle.
• Les séances individuelles sont proposées uniquement à l’issue du bilan comportemental.
• À l’issue du bilan, un compte-rendu récapitulatif des échanges est transmis au Client par courrier électronique.
• Les forfaits comprenant un bilan comportemental et des séances individuelles sont valables un (1) an à compter de la date du bilan comportemental initial.
• Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et non transférables.
• En cas de non-utilisation de l’intégralité des séances prévues dans le délai d’un an, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 7 : Obligations respectives

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations, conformément aux dispositions du droit commun des contrats.

À ce titre, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires et appropriés pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée, dans le respect de ses méthodes, de ses compétences et du cadre défini contractuellement.

Le Client s’engage à coopérer et à dialoguer de manière loyale avec la Prestataire et à lui fournir toutes les informations utiles et exactes concernant ses attentes, ainsi que la situation, l’état de santé et les éventuelles particularités comportementales de son chien, afin de permettre la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à informer la Prestataire, sans délai, de tout changement susceptible d’avoir un impact sur la prestation (état de santé du chien, traitement en cours, modification comportementale, indisponibilité, etc.).

Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre de la prestation réservée, conformément aux conditions tarifaires définies aux présentes CGV.

Dispositions spécifiques à la prestation de pension canine familiale

• En cas de maladie, d’accident ou de blessure survenant pendant la prestation et nécessitant des soins vétérinaires, la Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, au numéro de téléphone communiqué par ce dernier.
• Si le chien ne peut être repris à la date initialement prévue par le contrat, le Client s’engage à en informer la Prestataire dans les plus brefs délais et à régler le surcoût de garde applicable, conformément à la politique tarifaire en vigueur.
• Il est précisé que l’entretien sanitaire des locaux est assuré quotidiennement conformément à un règlement sanitaire établi avec le vétérinaire sanitaire et déclaré auprès des services de la DDPP du Val-d’Oise. Ce règlement sanitaire est consultable au domicile de la Prestataire, sur simple demande, par les Clients ayant recours à la prestation de pension.

Article 8 : Responsabilité et assurance

Article 8.1 : Qualification et assurance de la Prestataire

Conformément à l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l’exercice des activités liées aux animaux d’espèces domestiques, la Prestataire est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques (ACACED) – option Chiens – n° 2021/6c52-583a, délivrée par la DRAAF Île-de-France.

La Prestataire est couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MACIF pour l’exercice de son activité.

Article 8.2 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir à la Prestataire, lors de la demande de prestation et pendant toute sa durée, des informations exactes et complètes concernant son chien, notamment son âge, son état de santé, ses traitements en cours, ses antécédents comportementaux, ainsi que toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou le bon déroulement de la prestation.

Le chien doit être identifié, vacciné et en bonne santé. En cas de doute ou de suspicion concernant l’état de santé du chien, la Prestataire se réserve le droit de demander un bilan vétérinaire préalable.

Le Client demeure seul responsable des faits et agissements de son chien, avant, pendant et après la prestation, notamment en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou dégradation, causés au chien lui-même, à des tiers, à d’autres animaux ou aux biens.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages matériels, corporels ou immatériels causés par son chien et s’engage à avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant celui-ci. Il s’engage à indemniser la Prestataire de tout préjudice subi du fait de son chien, sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 8.3 : Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats attendus en matière d’évolution comportementale du chien, ces résultats dépendant notamment de nombreux facteurs extérieurs tels que l’environnement, l’état émotionnel du chien, la cohérence et l’implication du Client, les antécédents, l’état de santé ou la génétique.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre de l’état de santé ou du décès du chien, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment établie de la part de la Prestataire.

En cas de décès du chien survenant pendant la prestation, et à la demande expresse du Client, une autopsie pourra être réalisée afin d’en déterminer les causes. Les frais engagés à ce titre resteront intégralement à la charge du Client.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de décès résultant de causes indépendantes de sa volonté, telles que notamment maladie antérieure, pathologie non déclarée, crise cardiaque, épilepsie ou vieillesse.

Article 8.4 : Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement fortuit, tels que définis par la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la prestation.

En cas de survenance d’un tel événement, le Client sera informé par tout moyen dans les meilleurs délais, et les parties s’efforceront de convenir des modalités les plus adaptées à la situation.

Article 8.5 : Fiscalité et facturation

Les prestations proposées par la Prestataire n’entrent pas dans le champ des services à la personne et ne sont pas éligibles à un avantage fiscal.

La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou détournée des factures par le Client, notamment dans le cadre d’une déclaration fiscale ou administrative non conforme.

Article 9 : Données personnelles

La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients de manière loyale, licite et transparente, exclusivement dans le cadre de la gestion de ses relations contractuelles, de l’exécution de ses prestations et du respect de ses obligations légales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation ou à l’opposition au traitement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée directement à la Prestataire, afin de permettre le traitement de la demande dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord persistant, le Client conserve la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente.

Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du premier contact ou de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale imposant une durée de conservation plus longue.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de la Prestataire à l’adresse suivante : www.placeauxchiens.com/politique-de-confidentialite/.

Article 10 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Article 10.1 : Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des contenus, supports, documents, outils, méthodes, comptes-rendus, recommandations, supports pédagogiques ou de communication fournis par la Prestataire dans le cadre de ses prestations, quels que soient leur forme ou leur support (papier, numérique, électronique, oral, etc.), demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Prestataire, est strictement interdite.

Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire ces supports dans le cadre de l’organisation ou de la réalisation de prestations similaires ou connexes à l’activité de la Prestataire, ni à les céder, donner ou revendre à des tiers, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10.2 : Droit à l’image – Photos et vidéos

Les photographies et vidéos réalisées par la Prestataire dans le cadre de la prise en charge du chien sont sa propriété. Leur transmission au Client à des fins de suivi de la prestation est incluse dans celle-ci.

Sauf opposition expresse du Client formulée avant le début de la prestation, la Prestataire est autorisée à utiliser ces photographies et vidéos à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.) et tout autre support de communication (flyers, affiches, cartes de visite, supports numériques ou imprimés). En cas de refus, le Client devra en informer la Prestataire par écrit avant l’exécution de la prestation.

Tout usage non autorisé des photographies ou vidéos par le Client, notamment à des fins de promotion d’une activité concurrente ou similaire à celle de la Prestataire, pourra donner lieu à des poursuites.

Article 10.3 : Enregistrements au domicile du Client

Lorsque la prestation est réalisée au domicile du Client, celui-ci s’engage à informer préalablement la Prestataire de la présence de tout dispositif de surveillance, de captation d’images ou de sons (caméras, enregistrements audio ou vidéo), conformément aux dispositions de l’article 226-1 du Code pénal et de l’article 9 du Code civil relatifs au respect de la vie privée et au droit à l’image.

Article 11 : Confidentialité et discrétion

Les parties s’engagent réciproquement à faire preuve de discrétion et de respect mutuel concernant les informations à caractère privé ou non public échangées dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette disposition s’exerce dans le respect des droits et obligations légaux de chacune des parties.

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le droit de rétractation s’exerce par écrit, par tout moyen permettant d’en attester la date.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de la Prestataire.
Dans ce cas, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, le Client reconnaît renoncer à l’exercice de ce droit.
Si la prestation a débuté mais n’est pas entièrement exécutée au moment de la rétractation, le Client reste tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées.

Article 13 : Annulation et report

Article 13.1 : Prestations de bilan comportemental et séances individuelles hors forfait

Le Client peut annuler ou reporter sa réservation sans frais à condition de prévenir la Prestataire au moins 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, par écrit.

Article 13.2 : Prestations de bilan comportemental et séances individuelles inclus dans un forfait

Les forfaits étant valables 1 (un) an à compter de la date du bilan initial, les séances prévues dans le forfait peuvent être annulées ou reportées dans le respect du calendrier du forfait.
Toute annulation ou report doit être communiqué à la Prestataire par écrit.
En cas de séance non effectuée dans le délai de validité du forfait, aucune restitution ni report au-delà de ce délai ne sera accordé.
Pour un forfait déjà entamé, aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf en cas de motif grave (maladie lourde ou décès du Chien ou du Client), sur présentation d’un justificatif recevable, auquel cas le remboursement sera calculé au prorata des séances non réalisées.

Article 13.3 : Prestations de pension canine familiale

Le Client peut annuler sa réservation par écrit pour la pension canine familiale avant la date prévue du séjour.
L’acompte versé lors de la réservation est non remboursable et sera conservé à titre de dédommagement.
Le solde restant dû doit être réglé conformément aux conditions tarifaires si l’annulation intervient moins de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de début de prestation.

Article 13.4 : Communication des annulations ou report

Toute annulation doit être communiquée par écrit :
●  par courrier électronique à l’adresse : contact@placeauxchiens.com,
●  ou par message au 06 84 13 24 10.
La date de réception de l’écrit fait foi pour l’appréciation des délais.

Article 13.5 : Annulation ou report à l’initiative de la Prestataire

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’empêchement, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (notamment maladie, conditions météorologiques dangereuses ou incompatibles avec la prestation prévue).
Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée, d’un commun accord.
En cas d’annulation définitive par la Prestataire, toutes les sommes versées par le Client seront intégralement restituées, sans possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

Article 14 : Retours client et droit à l’image

La Prestataire peut solliciter auprès des Clients un retour d’expérience ou un questionnaire de satisfaction, dans le but d’améliorer ses services et d’analyser ses pratiques professionnelles. Ces retours sont utilisés exclusivement à des fins professionnelles et dans le respect de la protection des données personnelles conformément à l’article 9 et au RGPD.

Les témoignages, photos, vidéos ou enregistrements audio recueillis dans le cadre des prestations peuvent être utilisés par la Prestataire pour promouvoir son activité (site Internet, réseaux sociaux, supports publicitaires ou de prospection). Aucune donnée personnelle permettant d’identifier le Client ne sera diffusée sans son consentement explicite.

Conformément à l’article 9 du Code civil, le droit à l’image du Client est protégé. L’utilisation de toute photographie, vidéo ou enregistrement audio le concernant nécessite son autorisation écrite préalable. Cette autorisation vaut pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature et couvre tous supports (papier, numérique, audio, vidéo) utilisés pour la promotion des prestations de la Prestataire au sein de l’Union européenne.

Le Client peut à tout moment préciser les limites de l’utilisation de son image ou retirer son consentement, dans le respect de la législation en vigueur.

Article 15 : Contentieux

Article 15.1 : Réclamation

En cas de différend, le Client doit adresser une réclamation par écrit à la Prestataire. La Prestataire dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation pour y répondre par écrit. Si la solution proposée ne convient pas, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable avant toute action judiciaire.

Article 15.2 : Litige contractuel

La clientèle professionnelle s’engage à privilégier la résolution amiable avant toute action judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le Centre de médiation de la consommation compétent : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – www.cm2c.net, pour tout litige relevant de la responsabilité de la Prestataire.
Dans tous les cas, les différends doivent rester confidentiels dans la mesure du possible.
En l’absence d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du domicile de la Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.